J.O. 19 du 23 janvier 2007
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Arrêté du 16 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 3 février 2003 portant institution des comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
NOR : AGRS0700158A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,
Vu le code rural, notamment son livre III, article R. 812-2 ;
Vu le décret no 82-852 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret no 2003-89 du 3 février 2003 instituant des comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, modifié par le décret no 2005-385 du 25 avril 2005 et par le décret no 2006-1171 du 21 septembre 2006 ;
Vu l'arrêté du 3 février 2003 portant institution des comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, modifié par l'arrêté du 7 mai 2003 et par l'arrêté du 25 avril 2005,
Arrêtent :
Article 1
L'article 7 de l'arrêté du 3 février 2003 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 7. - Le comité technique paritaire central institué par l'article 2 du décret du 3 février 2003 susvisé auprès du directeur général de l'enseignement et de la recherche a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions communes à plusieurs ou à l'ensemble des services déconcentrés ou d'administration centrale chargés de l'enseignement, des établissements d'enseignement supérieur agricole publics ou des établissements publics locaux et nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, à l'exception de celles mentionnées à l'article 13. »Article 2
L'article 10 de l'arrêté du 3 février 2003 susvisé est modifié comme suit :
I. - Au troisième alinéa, les mots : « article R. 812-2 du code rural » sont remplacés par les mots : « article R. 812-1 du code rural ».
II. - La liste des établissements d'enseignement public supérieur mentionnée au troisième alinéa est modifiée comme suit :
1° Sont supprimées les mentions suivantes :
« Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts ;
Ecole nationale agronomique Paris-Grignon ;
Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier ;
Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes ;
Institut national supérieur de formation agroalimentaire de Rennes ;
Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy ;
Centre national d'études agronomiques des régions chaudes. »
2° Sont ajoutées les mentions suivantes :
« Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) ;
Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro) ;
Institut national supérieur d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes). »Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 janvier 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La chef du service des ressources humaines,
P. Margot-Rougerie
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
Y. Chevalier